Le chiffre phare du règlement sur l'IA est de 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Il est cité en permanence et c'est le mauvais chiffre pour presque toutes les entreprises qui le lisent - mauvais palier, mauvais manquement, et pour les PME, l'arithmétique fonctionne à l'inverse de ce que décrivent la plupart des articles.
Si vous êtes une PME ou une jeune pousse, l'amende est le montant le plus faible entre le montant fixe et le pourcentage - pas le plus élevé. L'article 99(6) le dit explicitement. La plupart des synthèses publiées le prennent à l'envers.
Les trois paliers
| Palier | Ce qui le déclenche | Grande entreprise | PME / jeune pousse |
|---|---|---|---|
| Art. 99(3) | Pratiques interdites de l'article 5 - notation sociale, moissonnage non ciblé d'images faciales, inférence des émotions au travail ou à l'école, certaines catégorisations biométriques | Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu | Le montant le plus faible |
| Art. 99(4) | La plupart des autres obligations des opérateurs - dont la transparence de l'article 50, les obligations du fournisseur au titre de l'art. 16 et celles du déployeur au titre de l'art. 26 | Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires, le montant le plus élevé étant retenu | Le montant le plus faible |
| Art. 99(5) | Fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités ou aux organismes notifiés | Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires, le montant le plus élevé étant retenu | Le montant le plus faible |
Ce que cela donne en chiffres réels
Prenons une jeune pousse réalisant 2 M€ de chiffre d'affaires annuel, qui manque à l'article 50 en livrant un chatbot non annoncé.
- Par le pourcentage : 3 % de 2 M€ = 60 000 €.
- Par le montant fixe : 15 000 000 €.
- Parce qu'il s'agit d'une PME, l'article 99(6) retient le montant le plus faible des deux : le plafond est de 60 000 €.
C'est un plafond, pas un tarif. L'article 99(7) impose aux autorités de peser la nature et la gravité du manquement, le fait que l'opérateur se soit ou non signalé lui-même, le caractère négligent ou intentionnel de l'infraction, et toute mesure prise pour atténuer le préjudice. Une auto-évaluation documentée et datée qui s'est avérée imparfaite est une position matériellement différente de celle de n'avoir jamais rien regardé.
Le pourcentage porte sur le chiffre d'affaires mondial du groupe, pas sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE ni sur celui de la filiale. Une petite entité européenne à l'intérieur d'un grand groupe est sanctionnée sur le chiffre du groupe.
Les fournisseurs de modèles GPAI relèvent d'un régime distinct
Si vous franchissez la ligne et devenez fournisseur d'un modèle d'IA à usage général, les amendes relèvent de l'article 101 et non de l'article 99 : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, infligées par le Bureau de l'IA de la Commission plutôt que par une autorité nationale. Savoir si l'affinage vous y conduit fait l'objet du guide sur l'article 53.
Quand pouvez-vous réellement être sanctionné
| Obligation | Sanctionnable |
|---|---|
| Interdictions de l'article 5 | Maintenant - depuis le 2 août 2026 |
| Maîtrise de l'IA, article 4 | Maintenant |
| Transparence, article 50 | Maintenant - non reportée par l'omnibus |
| Obligations GPAI, article 53 | Maintenant |
| Obligations à haut risque du chapitre III (annexe III) | 2 décembre 2027 |
| Annexe I - l'IA dans les produits réglementés | Août 2028 |
La lecture pratique : l'exposition aux amendes qui existe aujourd'hui, ce sont les articles 5, 4, 50 et 53. Tout ce qui figure dans la colonne haut risque est un problème de 2027 - mais un problème qui demande 12 à 18 mois de travail de conformité, ce qui explique que 2027 ne soit pas une date de départ. Carte complète des échéances.
Les États membres fixent leurs propres régimes de sanctions à l'intérieur de ces plafonds, au titre de l'article 99(1) : les transpositions nationales diffèrent donc par la procédure et par la vigueur avec laquelle elles sont appliquées. Les plafonds ci-dessus sont les maxima au niveau de l'UE.
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Auto-évaluation, pas un conseil juridique. Cette page et le rapport Reglynn constituent une auto-évaluation structurée fondée sur le règlement sur l'IA (règlement 2024/1689, tel que modifié par l'omnibus de juin 2026). Ils indiquent où vous vous situez probablement et ce qu'il convient de faire vérifier par un conseil qualifié. Reglynn n'est pas un organisme notifié et ne délivre aucune certification.
Comment cela a été fait. Les rapports Reglynn sont générés par un système d'IA fondé sur Claude d'Anthropic et remis automatiquement. Reglynn est un système d'IA à risque limité au sens de l'article 50 ; nous signalons l'intervention de l'IA partout où elle a lieu, y compris dans notre assistant conversationnel. Notre propre auto-évaluation.