Règlement sur l'IA journal réglementaire

Le règlement européen sur l'IA est une cible mouvante - il a déjà été modifié une fois depuis son adoption, et il bougera encore. Cette page consigne chaque changement qui affecte la façon dont Reglynn classe les systèmes, du plus récent au plus ancien. Chaque entrée dit ce qui a changé dans la réglementation, qui cela concerne, et ce qui a changé dans notre méthodologie en conséquence.

Si vous détenez un rapport Reglynn : les changements substantiels consignés ici déclenchent votre réémission sur 12 mois - répondez à l'e-mail de votre rapport et nous relançons votre évaluation au regard des règles en vigueur, une fois, gratuitement.

2 août 2026 - l'application commence

Ce qui a changé : Les autorités nationales ont obtenu leur pouvoir de sanction. L'article 5 (pratiques interdites) et l'article 4 (maîtrise de l'IA), en vigueur depuis février 2025, sont devenus sanctionnables. Les obligations de transparence de l'article 50 - information sur les chatbots, marquage des contenus de synthèse, information sur les deepfakes - sont devenues applicables et sanctionnables le même jour. Les obligations GPAI de l'article 53, applicables depuis août 2025, sont elles aussi devenues sanctionnables.

Qui cela concerne : Tout le monde - mais en pratique, surtout les produits de chatbot et d'IA générative, parce que ce sont les systèmes dont les obligations n'ont pas été reportées. Les calendriers du haut risque sont inchangés (toujours décembre 2027 / août 2028).

Changements côté Reglynn : Les rapports signalent désormais les articles 4, 5, 50 et 53 comme en vigueur plutôt que comme à venir. Aucune logique de classification n'a changé.

Juin 2026 - la modification omnibus

Ce qui a changé : La modification la plus lourde de conséquences à ce jour. Les obligations de haut risque de l'annexe III ont été reportées d'août 2026 au 2 décembre 2027 ; celles de l'annexe I (l'IA dans les produits réglementés) à août 2028. La transparence de l'article 50 n'a pas été reportée. La structure des amendes de l'article 99(6) pour les PME a été confirmée : l'amende applicable est le montant le plus faible entre la somme fixe et le pourcentage du chiffre d'affaires mondial.

Qui cela concerne : Les fournisseurs de systèmes à haut risque ont gagné 16 mois - dont la plupart ont besoin en entier, puisque l'évaluation de la conformité prend de façon réaliste de 12 à 18 mois. Les produits de chatbot et génératifs n'ont rien gagné, et une grande partie des guides publiés ne l'a pas remarqué ; quantité de contenus leur disent encore qu'ils ont un temps dont ils ne disposent pas. Notre tableau des échéances ne porte que des dates postérieures à l'omnibus.

Changements côté Reglynn : La méthodologie v1.0 a été bâtie directement sur le texte modifié. Toutes les échéances produites utilisent des dates postérieures à l'omnibus ; le rapport porte une indication de version de la réglementation qui nomme la modification de juin 2026 ; et la règle de l'article 99(6) a été codée en dur dans la présentation des amendes, pour qu'aucune PME ne se voie jamais citer le chiffre de 15 millions d'euros qui fait les gros titres.

Août 2025 - les obligations GPAI s'appliquent

Ce qui a changé : Les obligations de l'article 53 pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général sont entrées en application : documentation technique (annexe XI), informations pour les fournisseurs en aval (annexe XII), une politique en matière de droit d'auteur et de fouille de textes et de données, et un résumé public des données d'entraînement. L'application des sanctions a suivi le 2 août 2026.

Qui cela concerne : Directement, les fournisseurs de modèles de fondation. Le piège est en aval : les équipes qui ont substantiellement réentraîné un modèle - y compris les affinages sérieux réalisés en 2024-25 pour des raisons de performance - peuvent porter des obligations de fournisseur sans le savoir. L'affinage léger et l'usage de l'API restent en aval. Le seuil.

Février 2025 - premières dispositions en vigueur

Ce qui a changé : Les interdictions de l'article 5 (notation sociale, identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics, reconnaissance des émotions au travail et en classe, moissonnage non ciblé d'images faciales, manipulation abusive) et la maîtrise de l'IA de l'article 4 sont entrées en vigueur, l'application des sanctions étant reportée à août 2026.

1er août 2024 - entrée en vigueur

Ce qui a changé : Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur avec un calendrier d'application échelonné. Tout ce qui précède s'est produit selon ce calendrier - tel que modifié par l'omnibus.

Ce que nous surveillons

• Les orientations de la Commission sur l'article 6(3) - les contours de l'exemption (en particulier la « tâche procédurale étroite » et la condition de profilage) sont l'endroit où l'interprétation bougera en premier.
• Les normes harmonisées pour le chapitre III - quand les organismes de normalisation publieront, le contenu pratique de la « conformité » pour les systèmes à haut risque deviendra concret. C'est le chemin critique de décembre 2027.
• La pratique de sanction sur l'article 50 - les premières amendes ou mises en garde publiques montreront comment se lit réellement « évident pour une personne raisonnablement avertie ».
• Toute nouvelle activité omnibus - la modification de juin 2026 a montré que les échéances peuvent bouger dans les deux sens.

Quand l'un de ces points se concrétise, il obtient une entrée ici, une montée de version de la méthodologie là où il change la classification, et - quand c'est substantiel - un avis de réémission aux détenteurs de rapports.